Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Avant le 1er mars 2022, il est créé un Centre hospitalier régional universitaire en Corse dans les conditions mentionnées à l’article L. 6141‑2 du code de la santé publique.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, pris après avis de l’Assemblée de Corse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à procéder à la mise en place d’un CHU en Corse, seule région à ne pas en être doté, sous le pilotage de la puissance publique et afin de conduire les divers acteurs concernés à la conclusion d’un consensus.