- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Fabienne Colboc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». »
Dans un souci de clarté rédactionnelle et d’harmonisation de la législation, cet amendement vise à remplacer la notion d’identité sexuelle par celle d’identité de genre puisqu’elle renvoie en l’espèce aux contenus haineux à l’encontre des personnes transgenres et non pas ceux fondés sur l’orientation sexuelle ou l’attirance romantique ou sexuelle que ressent un individu pour d’autres personnes.
L’article 170 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a remplacé la notion d’‘identité sexuelle’ par celle d’‘identité de genre’ au sein de différents articles de la loi du 29 juillet 1881 relatifs aux discriminations.
Il convient de faire de même ici.