Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 7, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
Exposé sommaire
L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire.
Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin.
Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.