Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle.
Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'alinéa 5 car il est fait l'objet d'une nouvelle rédaction à l'alinéa 4.