- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil »,
les mots :
« de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la possibilité de recruter des agents contractuels sur tous les emplois aux EPCI de moins de 15 000 habitants et non plus aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants.
Pour rappel, l’article 10 du projet de loi a plusieurs objets dont celui de permettre aux communes de moins de 1 000 habitants et aux EPCI composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil de pouvoir recourir au contrat sur l’intégralité des emplois.
Aujourd’hui, ces communes et EPCI peuvent recourir au contrat pour :
- les emplois de secrétaire de mairie et des groupements ;
- les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Si l’élargissement du recours au contrat peut se justifier pour les petites communes, la notion d’EPCI « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants » est trop large et peut concerner des EPCI avec un nombre d’habitants relativement importants (exemple : un EPCI de 50 000 habitants composé de 51 communes).
Cet amendement limite donc la portée de cet article aux EPCI de moins de 15 000 habitants, ce seuil étant le seuil minimal (hors dérogations) pour former une communauté de communes.