- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 30, substituer aux références :
« 3° et 4° »
les références :
« 2° à 5° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« 4° »
les références :
« 2° à 5° ».
Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès lors qu’ils concernent les situations individuelles prévues au II de l’article 25 octies (au lieu du seul cas mentionné au 4° du II).
La loi en vigueur, non modifiée sur ce point, limite cette obligation aux seuls avis rendus dans les cas de création ou reprise d’entreprise, ou de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d’exercer une activité privée lucrative.
Dans un souci de cohérence, l’obligation de recueil des observations de l’agent concerné avant publicité de l’avis est étendu à l’ensemble des cas individuels mentionnés ci-dessus.