Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL759
(jeudi 2 mai 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas individuels
Il ne serait pas logique que ces simples conseils obligent l'administration à s'y conformer.
Ce sous-amendement exclut donc le 2°, pour ne conserver que les 3°, 4° et 5°, qui concernent les avis rendus par la haute autorité.