Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1078

Déposé le mardi 7 mai 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 17 mai 2019)
Photo de monsieur le député Damien Adam

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« données »

insérer le mot :

« pertinentes »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ d’application de l’ouverture des données est déjà mentionnée pour les autres cas d’ouverture des données prévus par cet article et correspond au principe de minimisation des données édicté par le règlement général sur la protection des données (RGPD).