Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
A l’alinéa 19, après la référence :
« L. 446‑15 »,
insérer les mots :
« et dont la production est majoritairement destinée à des usages liés à la mobilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le complément de rémunération pour les producteurs de biogaz non injecté est réservé à la production qui est majoritairement destinée aux usages liés à la mobilité. Ce dispositif doit en effet encourager une utilisation accrue du biogaz dans les transports comme énergie de transition moins polluante par rapport à l’essence et au diesel.