Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 46, substituer à la référence :

« et suivants »

la référence :

« à L. 1525‑3 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.