Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :

« autorité »

les mots :

« Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.