Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« fixé par arrêté du ministre chargé des transports ».
II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui aligne les modalités d’application par voie réglementaire de l’article relatif au cotransportage sur celles de l’article relatif au covoiturage.