Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Philippe Vigier

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié :

« 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ;

« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « entrepris », sont insérés les mots : « et de la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement. »

Exposé sommaire

Les dispositions proposées sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants.

Elles ajoutent le caractère sécurisé des stationnements qui doivent être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.

Le sous-amendement introduit par le Gouvernement sur l’article L. 111‑5‑2 est repris ici.