Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1232

Déposé le mardi 7 mai 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 17 mai 2019)
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Après le mot :

« covoiturage »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.