Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« détruites immédiatement. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.