Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1333

Déposé le mercredi 8 mai 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 58 :

« Par dérogation, cette double condition n’est pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, d’un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu’Île-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. »

Exposé sommaire

Amendement de clarification.