Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer les alinéas 96 à 98.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit dans le projet de loi une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires. Une telle procédure existe déjà dans le code de l’éducation (article D. 213‑29) ; cet ajout n’est donc pas utile.