Fabrication de la liasse
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Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Supprimer les alinéas 96 à 98.

Exposé sommaire

Le Sénat a introduit dans le projet de loi une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires. Une telle procédure existe déjà dans le code de l’éducation (article D. 213‑29) ; cet ajout n’est donc pas utile.