Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après la référence :
« L. 1231‑1 »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 62.
Exposé sommaire
Amendement de clarification : le plan de mobilité rurale est bien un outil facultatif, pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, sans qu’il soit nécessaire de préciser qu’il concerne les AOM non soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité (qui est un outil spécifique aux problématiques plus urbaines des agglomérations densément peuplées).