Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Le I des articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, tels qu’ils résultent respectivement des 7°, 8° et 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un 6° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 6° ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire figurer la compétence « mobilité solidaire » des AOM, des AOMR et d’Ile-de-France Mobilités dans la liste de leurs compétences principales et non pas dans la liste de leurs compétences complémentaires.