Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et ».
Exposé sommaire
La Guadeloupe et La Réunion sont à la fois des régions et des départements. Les adaptations prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 8 ne sont donc pas nécessaires pour ces deux territoires.