Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article L. 1215‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition du bassin de mobilité et la mettre en cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi. Cette définition sera établie en concertation entre la région et les autres collectivités territoriales en charge de la mobilité. Elle satisfait l’ensemble des acteurs en clarifiant les compétences de chacun.