Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1374

Déposé le mercredi 8 mai 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 22 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités organisatrices de mobilité, le représentant de l’État dans le département, et les services compétents des forces de l’ordre pour l’organisation des modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre ».

Exposé sommaire

Depuis plusieurs années, et spécifiquement depuis 2004 pour la métropole de Lyon, les images du réseau de transport public sont déportées, et visibles en permanence, vers les forces de l’ordre. Sous le couvert de convention entre le responsable du réseau de transport public et la préfecture, la sécurité publique du Rhône visionne en direct les images de toutes leurs caméras. La loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 dite loi Savary précise, dans l’article L. 1632‑2-1 du code des transports, que la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l’autorité organisatrice de transport et de l’exploitant de service de transport.

Afin de garantir une meilleure protection des biens et des personnes, et à l’heure où le risque terroriste est élevé dans les réseaux de transports, Il est nécessaire de revoir les modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie et police municipale). Un conventionnement tripartite entre les réseaux de transport, les forces de l’ordre et l’État permettra d’encadrer ces modalités.