Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il s’applique également aux infrastructures de recharge en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules. »
Exposé sommaire
L’hydrogène et le gaz naturel pour véhicules (GNV) sont des énergies propres qui participent à la réduction des émissions tout comme l’électrique. C’est pour cela qu’il faut aussi pour toutes les infrastructures de recharge d’hydrogène et GNV une place dimensionnée accessible aux personnes à mobilité réduite.