Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. »
Exposé sommaire
Afin de faciliter la mobilité en véhicules électrifiés, le présent amendement propose que soient rendues publiques les données relatives à l’état de fonctionnement et à la puissance des bornes publiques de recharge, qui sont des informations précieuses quant à la capacité de recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable et à la durée de la charge.