Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :

« au »,

insérer les mots :

« 1° du ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines conditions, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes.

Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance, en premier lieu, les services réguliers de transports publics de personnes.