Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

les mots :

« vingt-quatre ».

 

Exposé sommaire

Vise à rétablir la rédaction initiale de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 24 mois au lieu des 12 mois voté au Sénat, afin de construire le cadre permettant la circulation en France de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, et de définir le niveau de responsabilité applicable.

Ce délai de 24 mois semble nécessaire étant donné la complexité du travail à réaliser. Ce délai se justifie aussi par la nécessité d’engager la révision de certains textes internationaux ou européens (convention de Vienne sur la circulation, réglementation technique et homologation des véhicules). De plus, il importe que les cas d’usage soient précisés, grâce aux expérimentations, avant d’adopter le cadre juridique. Le sujet est éminemment complexe, et un délai de douze mois est vraiment trop court.