- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
Vise à rétablir la rédaction initiale de cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 24 mois au lieu des 12 mois voté au Sénat, afin de construire le cadre permettant la circulation en France de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, et de définir le niveau de responsabilité applicable.
Ce délai de 24 mois semble nécessaire étant donné la complexité du travail à réaliser. Ce délai se justifie aussi par la nécessité d’engager la révision de certains textes internationaux ou européens (convention de Vienne sur la circulation, réglementation technique et homologation des véhicules). De plus, il importe que les cas d’usage soient précisés, grâce aux expérimentations, avant d’adopter le cadre juridique. Le sujet est éminemment complexe, et un délai de douze mois est vraiment trop court.