- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Après l’alinéa 105, Insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
L’amendement vise à supprimer les règles spécifiques de majorité qui existent pour les seuls syndicats mixtes de transport.
Le projet de loi vise en effet à assurer une couverture de l’ensemble du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité en volonté et en capacité d’agir sur les territoires.
À ce titre, il est souhaité encourager le rapprochement des territoires ruraux et péri-urbains aux dynamiques déjà engagées par les collectivités plus urbaines, en favorisant l’émergence de syndicats mixtes.
À cet égard, le projet de loi a d’ores et déjà permis de lever un frein à la Constitution de tels syndicats mixtes en permettant la modulation du versement mobilité au sein d’un syndicat mixte.
Il apparaît toutefois nécessaire de lever un second frein liée à la gouvernance des syndicats de transports.
En effet, l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriale relatif au fonctionnement des syndicats mixtes, précise dans son dernier alinéa que, lorsqu’un syndicat mixte de transport comprend une intercommunalité de plus de 400,000 habitants, la représentation de cette dernière est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical.
Une telle disposition pourrait constituer, sur le terrain, un frein à la Constitution de syndicats mixtes. L’amendement vise donc à supprimer cette disposition afin de laisser aux membres du syndicat mixte le soin de définir les règles de majorité, y compris en fonction des services permettant de disposer d’une gouvernance construite localement et adaptée à la diversité des solutions de mobilité qui seront déployées sur les territoires.
Cela revient à permettre aux syndicats mixtes de transport la même souplesse de gouvernance que les autres syndicats mixtes.