Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 22 mai 2019)
L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Exposé sommaire
L’objectif de l’amendement est de permettre d’associer le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire lors de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans d’urbanisme afin de s’assurer de la prise en compte des passages à niveau dans l’aménagement du territoire. Cet amendement est issu du rapport parlementaire sur la sécurité des passages à niveau, remis à la Ministre chargée des transports en avril 2019.