Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Modifier ainsi l’alinéa 43 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet » ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). »
3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par la commission au Sénat, afin de supprimer la faculté donnée aux autorités organisatrices de la mobilités de décider ou non du caractère obligatoire de la transmission, et ainsi généraliser la possibilité pour l’ensemble des taxis sur le territoire de pouvoir pratiquer la maraude électronique.