- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L. 1324‑7 du code des transports qui prévoit qu’un délai de provenance de 48 heures s’impose aux salariés ayant l’intention de faire grève dans les entreprises exploitant un service public de transports terrestres.
Si l’objectif de donner plus de visibilité aux usagers lors des mouvements de gréve ne peut être que partagé, l’équilibre ente le droit de grève et la continuité du service public est sensible, et il semble donc préférable de ne pas légiférer hâtivement sur ce sujet. Ainsi, il est proposé de supprimer l’article introduit par le S2nat, et de privilégier, dans un premier temps, une concertation entre l’ensemble des acteurs concernés pour étudier les évolutions de ces règles.