Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« j) Le 11° est complété par les mots : », ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’article 39 decies A du code général des impôts ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à localiser les réseaux d’avitaillements d’énergies alternatives comme le bio gaz utile pour réduire les émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises.