Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 22 mai 2019)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conditions particulières mentionnées ci–dessus prennent en compte la longueur du navire, sa puissance motrice, sa zone d’activité, le titre de formation professionnelle maritime exigé pour la conduite du navire et l’activité du navire. »
Exposé sommaire
Il convient de mieux préciser par cet amendement les critères de dérogations au régime spécial des marins.