Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
A l’alinéa 83, substituer au mot :
« réalisation »,
les mots :
« préservation ou le développement d’infrastructures et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les emprises logistiques situées le plus souvent en zone périphérique ou rurale, qu’il convient d’identifier dans un souci de planification et d’aménagement des territoires. Les besoins des collectivités locales en emprises logistiques étant propres à chacune