Fabrication de la liasse

Amendement n°CD2580

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet alinéa crée une troisième cause de réversibilité en permettant un transfert des compétences mobilité après l’accord conclu entre une autorité organisatrice de la mobilité qui les aurait refusées et la région qui les exercerait.

Si cette possibilité repose sur la volonté des deux parties, elle crée une instabilité sur le long terme et une absence de visibilité face à des investissements souvent lourds pour développer les mobilités sur le territoire dont l’autorité organisatrice à la compétence. Cela voudrait dire qu’à chaque alternance politique, une autorité organisatrice des mobilités pourrait reprendre ou non la compétence à la région.

Aujourd’hui, le texte prévoit deux autres causes de réversibilité. Le premier en cas de fusion dans une communauté de communes, le second lorsqu’un syndicat mixte est créé.

Cela ne serait pas bénéfique pour les territoires de créer une troisième cause de réversibilité qu’il convient donc, par cet amendement, de supprimer.