Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Supprimer l'alinéa 18.

Exposé sommaire

Cet alinéa crée une troisième cause de réversibilité en permettant un transfert des compétences mobilité après l’accord conclu entre une autorité organisatrice de la mobilité qui les aurait refusées et la région qui les exercerait.

Si cette possibilité repose sur la volonté des deux parties, elle crée une instabilité sur le long terme et une absence de visibilité face à des investissements souvent lourds pour développer les mobilités sur le territoire dont l’autorité organisatrice à la compétence. Cela voudrait dire qu’à chaque alternance politique, une autorité organisatrice des mobilités pourrait reprendre ou non la compétence à la région.

Aujourd’hui, le texte prévoit deux autres causes de réversibilité. Le premier en cas de fusion dans une communauté de communes, le second lorsqu’un syndicat mixte est créé.

Cela ne serait pas bénéfique pour les territoires de créer une troisième cause de réversibilité qu’il convient donc, par cet amendement, de supprimer.