- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer l'alinéa 18.
Cet alinéa crée une troisième cause de réversibilité en permettant un transfert des compétences mobilité après l’accord conclu entre une autorité organisatrice de la mobilité qui les aurait refusées et la région qui les exercerait.
Si cette possibilité repose sur la volonté des deux parties, elle crée une instabilité sur le long terme et une absence de visibilité face à des investissements souvent lourds pour développer les mobilités sur le territoire dont l’autorité organisatrice à la compétence. Cela voudrait dire qu’à chaque alternance politique, une autorité organisatrice des mobilités pourrait reprendre ou non la compétence à la région.
Aujourd’hui, le texte prévoit deux autres causes de réversibilité. Le premier en cas de fusion dans une communauté de communes, le second lorsqu’un syndicat mixte est créé.
Cela ne serait pas bénéfique pour les territoires de créer une troisième cause de réversibilité qu’il convient donc, par cet amendement, de supprimer.