Fabrication de la liasse

Amendement n°CD2584

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 16 mai 2019)
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.

Exposé sommaire

Le versement mobilité est une contribution acquittée par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Celle-ci contribue au financement de l’ensemble des services de mobilité y compris le transport scolaire, le transport des personnes à mobilité réduite ou les services d’autopartage, de co‐voiturage ou de locations de vélo par exemple.

Les employeurs s’acquittent du versement mobilité que leurs salariés utilisent ou non les transports publics pour leurs déplacements domicile‐travail, professionnels ou privés.

Si cette exonération partielle part d'une volonté louable qui est celle d'encourager le télétravail, le moyen utilisé n'est pas le bon. En effet, cette mesure contrevient au principe de l’impôt en le conditionnant à l’utilisation effective des transports publics. De plus, elle laisse entendre que la personne en télétravail ne se déplace pas alors que certaines d’entre elles peuvent se déplacer jusqu’à un tiers-lieu par exemple. Enfin, cette exonération vient directement impacter le financement des services de mobilité.

Si le télétravail doit être encourager, cette incitation ne doit pas se faire au détriment des ressources des autorités organisatrices de la mobilité.

Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de versement mobilité pour les salariés en télétravail.