Fabrication de la liasse

Amendement n°CD267

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 23, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

les mots

« au V de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.