Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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L’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les îles mono-communales, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l’ensemble du territoire de la commune. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur leur territoire. Des îles ont en effet fait le choix d’interdire tout véhicule particulier ou de stopper l’augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité.

Les élus s’appuient pour cela sur l’article L. 2213‑4 du CGCT qui permet d’interdire sur certaines voies ou certains secteurs de leur territoire ces véhicules. L’amendement propose de les autoriser explicitement à l’interdire sur l’ensemble de leur territoire.