Fabrication de la liasse

Amendement n°CD269

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

I. – Rédiger ainsi les alinéas 40, 41 et 42 :

« À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour :

« 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers ;

« 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :

« 3° Organiser des... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 :

« 4° Organiser des... (le reste sans changement) ; ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 :

« 4° Organiser des... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.