Fabrication de la liasse

Amendement n°CD270

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La région ».

II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 47.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.