Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 52, substituer à la première occurrence du mot :
« phrase »
les mots :
« et troisième phrases ».
Exposé sommaire
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