Fabrication de la liasse

Amendement n°CD271

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 52, substituer à la première occurrence du mot :

« phrase »

les mots :

« et troisième phrases ».

Exposé sommaire

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