Fabrication de la liasse

Amendement n°CD274

Déposé le lundi 29 avril 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 15 mai 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants :

« 11° L’article L. 1231‑14 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du second alinéa et à l’avant-dernière phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par les mots : « auto-partage » ;

« b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.