Fabrication de la liasse
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Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :

« 10° ter Au 8° de l’article L. 5214‑23, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;

« 10° quater Au 15° de l’article L. 5215‑32, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;

« 10° quinquies Au 8° de l’article L. 5216‑8, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination, pour remplacer la référence au « versement destiné aux transports en commun » par une référence au « versement destiné au financement des services de mobilité ».