Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« 10° ter Au 8° de l’article L. 5214‑23, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;
« 10° quater Au 15° de l’article L. 5215‑32, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;
« 10° quinquies Au 8° de l’article L. 5216‑8, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour remplacer la référence au « versement destiné aux transports en commun » par une référence au « versement destiné au financement des services de mobilité ».