Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
A l’alinéa 4, après le mot :
« déploiement »,
insérer les mots :
« et d’entretien ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la fixation de règles de régulations des engins de déplacement personnel portant sur l'entretien de ces engins, notamment sur leur mode de recharge lorsqu'il s'agit d'engins électriques.