Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« fraction »,
insérer les mots :
« du produit de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.