Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
I. - À l’alinéa 7, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« par l’ordonnance prise ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« prévue »
les mots :
« par l’ordonnance prise ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : l’établissement public n’est pas créé par l’article 3 du projet de loi mais sera créé ultérieurement par l’ordonnance prévue au I de cet article 3.