Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« règlement »,

insérer le mot :

« délégué ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.