Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 16 mai 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.