Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
L’article 21 permet au maire de déroger, de manière générale, aux règles de circulation des engins de déplacement personnel (trottinette, gyropode...). Or, parmi ces règles, figurent notamment la détermination des voies sur lesquelles ces engins peuvent circuler. Ainsi, un maire pourrait, sur ce fondement, autoriser la circulation des trottinette électriques (autorisées à circuler jusqu’à la vitesse de 25 km/h) sur les trottoirs ou sur les voies dont la vitesse est limitée à plus de 50 km/h. Ces exemples montrent qu’il est souhaitable que certaines règles de circulation soient fixées au niveau national et que le maire ne puisse pas y déroger.