Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« , élaboré après consultation de l’organisme agréé en application de l’article L. 221‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
La lutte contre la pollution de l’air nécessite la coordination entre l’expertise scientifique (principalement celle des associations agrées de surveillance de la qualité de l’air - AASQA) et la décision politique, dont l’incarnation est, en matière de qualité de l’air, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
Le présent amendement prévoit donc que le plan d’action du PCAET soit élaboré après consultation de l’AASQA territorialement compétente, afin de disposer de toute l’expertise nécessaire.