Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime par ailleurs la date de 2025, les collectivités pouvant souhaiter renforcer leur zone à faibles émissions avant cette date.