Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , et devront avoir été mises en œuvre »

les mots :

« . Les travaux de mise en conformité devront avoir été réalisés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel